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Les diagnostics immobiliers d'e-maidiag sont réalisés par des experts certifiés par AFNOR Certification, Veritas et Qualixpert.

Expérimentés et qualifiés, ils seront en mesure de répondre à tous vos besoins et questions.
Ils interviennent dans les départements des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée, de la Loire Atlantique, de l'Indre-et-Loire, de la Dordogne, de la Charente, de la Haute-Vienne et de la Vienne.

Pour plus de proximité, plusieurs agences locales vous accueilleront sur ces zones géographiques..

 

Mérule
Information sur la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur

Dans cette loi, désormais adoptée, le législateur a fait le choix d’ajouter une Information sur la présence d’un risque Mérule à la liste des diagnostics obligatoires (Article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Pourquoi une simple information ?

Le législateur a considéré qu’il était trop complexe de faire réaliser un diagnostic Mérule pour chaque vente, puisque celui-ci ne pouvait être que destructif, aussi il a préféré baser cette information sur le système déjà mis en place pour le risque Termites et qui oblige chaque occupant ou propriétaire d’un bien immobilier à faire une déclaration en Mairie dès qu’il a connaissance de la présence de Mérule.

Une mise en place en plusieurs étapes

1 - Les occupants ou propriétaires doivent désormais effectuer une déclaration en Mairie lorsqu’ils ont connaissance de la présence de Mérule
« Art. L. 133-7. - Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

2 - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, la préfecture doit mettre en place un arrêté préfectoral
« Art. L. 133-8. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

3 - Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, lors d’une vente, l’information sur le risque Mérule doit être intégrée au Dossier de Diagnostics Techniques
« Art. L. 133-9. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-8, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4. »
II. - Après le 8° du I de l'article L. 271-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule. »

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