L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire avant la vente et la location d’un logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur en janvier 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.
Le but du diagnostic électricité
Le diagnostic électricité a été mis en place afin de protéger la sécurité des personnes et les intérêts des acquéreurs et locataires d’un logement.
- Sécurité des personnes : Les incendies domestiques sont le plus souvent dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse. Les incendies domestiques d’origine électrique sont souvent mortels lorsqu’ils surviennent la nuit.
- Intérêts des acquéreurs : Une trop grande vétusté ou un défaut majeur d’une installation électrique peut nécessiter une réfection complète toujours onéreuse.
Le diagnostic électricité n’a pas pour but de mettre aux normes actuelles une installation électrique ancienne, mais son but est de vérifier qu’une installation électrique existante ne présente pas de dangers d’électrisation ni de risques d’incendie.
Le diagnostic électricité n’oblige pas le vendeur ou le bailleur à effectuer des travaux de réfection sauf en cas de risque avéré ; dans ce cas, le diagnostiqueur immobilier certifié peut faire isoler tout ou partie d’un circuit électrique présentant un danger grave imminent.
Le raccordement au réseau, notamment lors de la souscription d’un nouveau contrat par l’acheteur, ne pourra être exécuté qu’après vérification de l’absence de dangerosité de l’installation électrique.
L’obligation de diagnostic électricité
L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :
- Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
- Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.
Normes et certifications
Seul un opérateur certifié peut effectuer un diagnostic électricité valide. Il peut s’agir d’un opérateur dûment mandaté et certifié par le fournisseur d’énergie ou d’un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale agréé un organisme validé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Le diagnostic électrique est réalisé selon les Normes en vigueur le jour de la visite.
Défaut de diagnostic électricité, conséquences et sanctions
Le défaut de réalisation du diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) ayant mis en danger la sécurité des personnes.
L’absence de fourniture du diagnostic électricité lors de la conclusion de la vente fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction.
L’acheteur peut alors :
- faire annuler la transaction sans pénalité,
- faire diminuer le montant payé pour la vente conclue,
- obliger le vendeur à la réfection de l’installation électrique et à sa mise aux normes actuelles.
En cas de location, si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
Durée de validité du diagnostic électricité
La validité du diagnostic électrique est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
À savoir :
Une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
