Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires. Cette expertise permet de prévenir les éventuels dangers de l’installation dans un logement.
La correction immédiate des anomalies constatées lors du diagnostic gaz permet d’éviter les problèmes comme l’intoxication ou l’explosion.
Quand et qui doit réaliser un diagnostic gaz ?
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour le propriétaire vendeur souhaitant faire la cession d’une partie ou de l’intégralité de son bien immobilier muni d’une installation de gaz intérieure datant de 15 ans et plus. Si l’immeuble est en copropriété, le diagnostic gaz concerne le logement et les parties communes.
Depuis le 1er juillet 2017, l'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement en cas de location. Si ce document ne figure pas en annexe dans le contrat de location, le propriétaire peut être tenu responsable en cas de sinistre.
Le diagnostic gaz doit être effectué par un professionnel certifié. Il doit également suivre les normes de qualité établies par les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Portée juridique et pratique pour le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz permet d’éviter les éventuels accidents provoqués par une installation défaillante ou vétuste. En cas d’absence de ce diagnostic en annexe lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur encourt des sanctions civiles l’obligeant à prendre en charge sa mise en conformité selon les normes en vigueur.
Durée de validité d’un diagnostic gaz
La validité d'un diagnostic gaz est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location. Le propriétaire ayant déjà effectué le diagnostic gaz de son bien immobilier dispose de ce délai pour réaliser les transactions nécessaires à sa vente.
Conseils et références externes pour le diagnostic gaz
Si le titulaire d’un bien immobilier se trouve dans une situation de précarité, mais doit réaliser un diagnostic gaz, il peut solliciter des aides pour la mise en conformité de son bien à partir des conventions nationales ou départementales.
À savoir :
Lorsque l'installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
La norme NF P45-500 du diagnostic gaz a été modifiée et est applicable depuis le 1er janvier 2023. Vous trouverez, dans notre actualité, un résumé NON EXHAUSTIF de quelques points modifiés.
