Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.
Le but du mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété.
Le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif du copropriétaire) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes (à l’usage de tous les copropriétaires).
L’obligation de mesurage Loi Carrez
L’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une:
- copropriété verticale : réunion de locaux ou d’appartements dans un immeuble
- copropriété horizontale : réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement
et à tous types de locaux :
- à usage d’habitation
- à usage commercial
- à usage professionnel
La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom.
Le déroulement du mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces privatives d’un lot de copropriété :
« Surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. A l’exclusion des surfaces des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».
Toutefois, les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le calcul du mesurage Loi Carrez sauf en cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, où il faut tenir alors compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
Défaut de mesurage Loi Carrez, conséquences et sanctions
L’absence de fourniture du mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente peut faire annuler la transaction par le vendeur sans pénalité.
Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5 % de la surface exprimée peut entraîner un recours de l’acquéreur pour obtenir une diminution du prix de vente et des frais induits en proportion de la différence constatée.
L’acquéreur dispose d’une année après la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez absent ou erroné.
Durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez
Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).
Conseils et astuces sur la loi carrez
Conseil aux acheteurs : Nouvel acheteur d’un bien immobilier situé dans une copropriété, faites réaliser un nouveau mesurage Loi Carrez dans l’année qui suit votre acquisition. Ce mesurage effectué par un autre diagnostiqueur immobilier pourra, en cas d’erreur sur le précédent, vous faire économiser (beaucoup) d’argent.
Conseil aux vendeurs : Si vous souhaitez revendre un bien immobilier dont vous possédez le mesurage Loi Carrez initial, qui vous dit qu’il n’est pas entaché d’une erreur qui engagera votre responsabilité ? Refaire un mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié toujours en activité vous apportera une garantie en responsabilité civile.
