Les Risques
Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d'usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
L'état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.
Qu'est-ce qu'un Etat Relatif à la Présence des Termites ?
Cet état vise à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de termites.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
Le contrôle est visuel, fait appel aux connaissances de l'opérateur et est effectué sans destruction ni démontage.
Les obligations en cas de Vente
Le vendeur a l'obligation de fournir l'état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.
Quels bâtiments sont concernés ?
En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Comment savoir si ma Commune est concernée ?
Reportez-vous sur le site de la Préfecture de votre département, toutes les informations sur les communes concernées doivent y figurer.
